L'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) est un statut juridique français qui a été créé en 2014. Ce statut s'inspire des principes fondamentaux de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Il vise à promouvoir les valeurs d'entraide, de solidarité et de responsabilité sociale des entreprises.
Pour obtenir l'agrément ESUS, les entreprises doivent respecter certaines conditions. Elles doivent notamment adopter une Charte ESUS et se soumettre à un contrôle annuel de leur activité.
Les entreprises qui obtiennent l'agrément ESUS bénéficient de plusieurs avantages. Elles peuvent notamment bénéficier d'une exonération de charges sociales et fiscales. De plus, elles peuvent également bénéficier de la reconnaissance de leur activité par les pouvoirs publics.
L'obtention de l'agrément ESUS est un gage de sérieux et de qualité pour les entreprises. C'est une preuve de leur engagement en faveur de la responsabilité sociale des entreprises.
Création d'une entreprise dans le but de réaliser une activité à caractère social
Il y a plusieurs étapes à suivre pour créer une entreprise à caractère social. La première est de déterminer le statut juridique de l'entreprise. Il existe plusieurs statuts juridiques adaptés aux entreprises à caractère social, tels que les associations, les fondations, les sociétés commerciales et les sociétés coopératives. La seconde étape consiste à définir le but social de l'entreprise. Cela peut être la lutte contre la pauvreté, l'aide aux personnes handicapées, la protection de l'environnement, etc. La troisième étape est de trouver des financements pour lancer l'entreprise. Il existe plusieurs possibilités, telles que les aides publiques, les dons, les prêts bancaires, etc. La quatrième étape est de créer les statuts de l'entreprise et de les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Enfin, il faut demander l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" auprès du ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique.
Création d'une entreprise dans le but de réaliser une activité de développement durable
Pour créer une entreprise solidaire d'utilité sociale, il faut respecter plusieurs critères. Tout d'abord, l'entreprise doit poursuivre une activité de développement durable, c'est-à-dire qu'elle doit contribuer à la protection de l'environnement et à la lutte contre les inégalités sociales. Ensuite, elle doit être une entreprise à but non lucratif, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas viser la réalisation de bénéfices pour ses actionnaires. Enfin, elle doit être une entreprise dont les salariés sont impliqués dans la gestion de l'entreprise.
Pour obtenir l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale", il faut donc respecter ces critères. La demande d'agrément est ensuite examinée par une commission composée de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des acteurs du monde de l'économie sociale et solidaire. Si la commission est favorable, l'entreprise obtient l'agrément et peut bénéficier de certaines aides financières.
L'entreprise doit être une association, une fondation, une coopérative ou une société commerciale
L'entreprise doit être une association, une fondation, une coopérative ou une société commerciale soumise au code de commerce. Elle doit avoir pour objet social l'insertion professionnelle de personnes en difficulté et/ou la création ou le développement d'activités économiques dans les territoires où elle exerce son activité. Le montant des investissements ou des emplois créés doit être significatif au regard de l'importance de l'entreprise.
Possession d'un conseil d'administration composé d'au moins 50 % de salariés
La loi du 31 juillet 2014 a instauré un nouveau statut d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS). Cette loi vise à favoriser le développement d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'une activité à caractère social ou environnemental. Pour obtenir l'agrément ESUS, l'entreprise doit respecter certaines conditions, notamment celle de posséder un conseil d'administration composé d'au moins 50 % de salariés. Cette condition permet de garantir que les décisions de l'entreprise sont prises dans l'intérêt des salariés et non pas uniquement dans celui des actionnaires.
L'entreprise doit avoir un projet économique et social viable
L'entreprise doit avoir un projet économique et social viable pour obtenir l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale". Ce projet doit être en conformité avec les objectifs de l'entreprise et doit permettre de générer des emplois durables et de qualité, de favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, de lutter contre les discriminations, de favoriser la mixité sociale ou encore de développer l'économie sociale et solidaire.
Qu'est-ce qu'une entreprise solidaire d'utilité sociale ?
Une entreprise solidaire d'utilité sociale est une entreprise qui a pour objet de réaliser une activité à caractère social et/ou de développement durable, conformément aux principes du développement durable. Elle doit être animée par une logique de solidarité et d'utilité sociale et être gérée de manière responsable.
Pour obtenir l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale", il faut répondre à certaines conditions :
- être une entreprise au sens des articles L.320-1 et suivants du code de commerce ;
- avoir une activité conforme aux principes du développement durable ;
- être animée par une logique de solidarité et d'utilité sociale ;
- être gérée de manière responsable.
Pourquoi vouloir obtenir l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" ?
Il y a plusieurs raisons qui poussent les entreprises à obtenir l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale". Tout d'abord, cela leur permet de bénéficier de certaines aides et avantages fiscaux. En effet, les entreprises agréées peuvent bénéficier d'une exonération de la TVA sur certains de leurs produits ou services. De plus, elles peuvent également bénéficier d'une réduction d'impôt sur leurs bénéfices. En outre, l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" permet aux entreprises de se démarquer de leurs concurrents et de gagner en notoriété. En effet, les clients et les fournisseurs sont de plus en plus sensibles aux enjeux sociaux et environnementaux. Ainsi, en étant agréée comme "entreprise solidaire d'utilité sociale", une entreprise peut montrer qu'elle s'engage à favoriser l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, à lutter contre la précarité ou à soutenir les projets solidaires. Enfin, l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" permet aux entreprises de bénéficier d'un accompagnement spécialisé. En effet, les entreprises agréées peuvent bénéficier d'un conseil personnalisé ainsi que d'un accès à des formations et des outils spécifiques.
Quels sont les avantages à obtenir cet agrément ?
Il existe plusieurs avantages à obtenir l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS). Tout d'abord, cela permet de bénéficier de certaines aides et exonérations fiscales. En effet, les entreprises agréées peuvent bénéficier de l'exonération de la TVA sur les prestations de services rendues au public et sur les produits destinés à être revendus. Elles peuvent également bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation. De plus, les entreprises agréées peuvent bénéficier de certains crédits d'impôt, notamment pour la création d'emplois. Enfin, l'obtention de l'agrément permet aux entreprises de bénéficier d'un certain nombre de prérogatives, notamment en matière de publicité, de parrainage et de mécénat.